Réglementation incendie : les obligations de l’employeur

En matière de risque incendie, pas de place au doute ! Les conséquences d’un incendie non maîtrisé dans une entreprise peuvent être désastreuses aussi bien sur le plan matériel qu’humain. Selon l’INRS, 70% des entreprises subissant un sinistre majeur disparaissent dans les mois qui suivent.

Or la réglementation en place en matière de formation incendie sur le lieu de travail est parfois complexe et varie en fonction du type d’établissement, de sa taille et des risques propres à son activité.

Dans cet article on fait le point sur la réglementation incendie existante en matière de formation du personnel et on vous aide à y voir plus clair.

Qui met en place la réglementation en matière d’incendie en entreprise ?

La réglementation en matière d’incendie pour la protection des salariés est assurée par le Ministère du Travail et régie par le Code du travail.

Pour les IGH (Immeuble de Grande Hauteur) et les ERP (Etablissement Recevant du public), c’est un peu différent, la protection des occupants et du public est assurée par le Ministère de l’Intérieur à travers le Code de la construction et de l’habitation. Celui-ci leur impose notamment de disposer d’un service de sécurité composé de pompiers ou d’agents de sécurité formés au risque incendie.

En quoi consiste la prévention du risque incendie en entreprise ?

De manière générale, et selon l’article R4227-28 du Code du travail :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs. »

Ces « mesures nécessaires » s’inscrivent dans la démarche globale de prévention des risques professionnels et ont, selon l’INRS, pour objectifs de :

• Supprimer les causes de déclenchement d’un incendie en mettant en place des mesures à la fois techniques et organisationnelles
• Limiter l’importance des conséquences humaines et matérielles, par une détection efficace permettant d’intervenir à temps pour évacuer les personnes et intervenir avec les moyens internes (extincteur, robinet d’incendie armé) sur le début d’incendie.
• Favoriser l’évacuation des personnes et l’intervention des secours.

Dans ce but, l’entreprise doit mettre en place une série de mesures permettant de prévenir les risques liés à l’incendie.

Selon l’article L4121-1 du Code du travail :  « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1/ Des actions de prévention des risques professionnels (températures extrêmes, agents chimiques dangereux, travail de nuit…)

2/ Des actions d’information et de formation ;

3/ La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. »

Le Code du travail mentionne donc des activités d’information et de formation du personnel. Pour aller plus loin, il faut mieux comprendre l’obligation pour certaines entreprises d’éditer et de mettre à jour la consigne de sécurité incendie.

En quoi consiste la consigne de sécurité incendie en entreprise ?

Ce terme regroupe un ensemble de consignes générales, spéciales et particulières ainsi que des plans visant à informer les salariés de la conduite à tenir en cas d’incendie ou de sinistre. Son élaboration relève de la responsabilité de l’employeur et elle doit être portée à la connaissance de tout le personnel de l’établissement.

Selon l’article R4227-38, la consigne de sécurité incendie précise :

1/ Le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;

2/ Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;

3/ Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;

4/ Les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, et notamment le nombre et la localisation des espaces d’attentes sécurisés ou des espaces équivalents ;

5/ Les moyens d’alerte ;

6/ Les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie ;

7/ L’adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;

8/ Le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés.

Quelles entreprises ont l’obligation d’élaborer et de diffuser la consigne de sécurité incendie ?

• Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes
• Les établissements, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables

Où doit être affichée la consigne de sécurité incendie dans les établissements concernés ?

Selon l’article R4227-37, la consigne de sécurité incendie doit être affichée de manière très apparente :

1/ Dans chaque local pour les locaux dont l’effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux où sont entreposées ou manipulées des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables.

2/ Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas.

Quels exercices et essais périodiques sont prévus dans le cadre de la consigne de sécurité incendie ?

Selon l’article R4227-39, « la consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à localiser et à utiliser les espaces d’attente sécurisés ou les espaces équivalents à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.

Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail. »

Qu’en est-il des entreprises n’ayant pas d’obligation d’affichage d’une consigne incendie ?

Pour les établissements de moins de 50 personnes et ne disposant pas de produits ou matières inflammables, la réglementation se concentre sur l’évacuation du personnel.

Selon l’article R4227-37, « des instructions sont établies, permettant d’assurer l’évacuation rapide de la totalité des occupants ou leur évacuation différée, lorsque celle-ci est rendue nécessaire, dans des conditions de sécurité maximale. »

La formation au risque incendie n’est donc pas obligatoire pour ces entreprises bien que vivement recommandé. Gardez en mémoire qu’il reste du devoir, « pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours. » Autant que tout le monde sache s’en servir.

En complément du strict cadre réglementaire, concentrons-nous maintenant sur les recommandations spécifiques émises par deux organismes de référence (l’INRS et le CNPP).

Quelles sont les recommandations de l’INRS en matière de formation incendie ?

L’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité), référent dans les domaines de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels, émet des préconisations à travers ses nombreuses publications. Consultez notamment la brochure « Consigne de sécurité incendie – Conception et plans associés évacuation et intervention ».

En matière de formation, l’INRS recommande :
– D’effectuer des exercices d’évacuation tous les 6 mois au minimum ;
– D’adapter le renouvellement des essais de manipulation des extincteurs, de 6 mois à 3 ans, en fonction des risques incendie de l’entreprise et en veillant à ce que tout nouvel embauché soit rapidement formé. »

Quelles sont les recommandations de la règle APSAD R6 éditée par le CNPP ?

Le CNPP (Centre National de Prévention et de Protection) délivre les certifications APSAD qui sont des règles basées sur des référentiels techniques permettant de garantir la qualité d’un système de sécurité. Elles répondent aux exigences des assurances (APSAD = Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance Dommage). Cette certification n’a pas de caractère obligatoire et ne se substitue pas aux autres obligations réglementaires imposées par le Code du travail ou le Code de la construction et de l’habitation. Elle est en revanche reconnue et parfois exigée par les compagnies d’assurances afin de définir la prime d’assurance et le niveau de garantie. La règle APSAD R6 traite plus particulièrement de la maîtrise du risque incendie et du risque industriel.

En quoi consiste la règle APSAD R6 ?

La règle APSAD R6 définit l’organisation d’un service de sécurité incendie dans une entreprise. Sous la responsabilité du chef d’établissement, le service de sécurité incendie doit :

• Procéder à l’analyse des risques dans l’entreprise
• Prévoir et faire prendre les mesures destinées à limiter : les risques de feu, les possibilités de propagation d’un début d’incendie, les atteintes à l’environnement (par exemple par les eaux d’extinction)
• Promouvoir l’information
• Élaborer les consignes d’incendie et veiller à leur application
• Assurer ou faire assurer des inspections mensuelles (au minimum) de sécurité, formalisées et consignées
• Appliquer et entretenir un programme de formation du personnel et des équipes – d’intervention.

Pour respecter l’ensemble de ces conditions, il est nécessaire de procéder à des inspections.

Par ailleurs, le service de sécurité incendie doit organiser :

1. La première intervention réalisée par les équipiers de première intervention (EPI) 

• Déclencher l’alarme pour engager les secours et prévenir le poste de surveillance (qui alertera les secours extérieurs) ;
• Intervenir dans la zone de travail, avec les moyens de première intervention (extincteur, robinet d’incendie armé).

Ces personnes doivent réaliser une formation EPI et la mettre à jour.

2. La seconde intervention réalisée par les équipiers de seconde intervention (ESI) :

Leur mission est de renforcer l’équipe de première intervention en utilisant des moyens d’extinctions complémentaires en attendant l’arrivée des secours professionnels.

Ces personnes doivent réaliser une formation ESI et la mettre à jour.

Selon la règle APSAD R6, quels entraînements doivent effectuer ces équipes d’intervention ?

Les équipiers de première et seconde intervention doivent s’entraîner à :

• Des exercices d’extinction sur feux réels avec les différents types d’appareils
• Des manœuvres d’intervention à l’intérieur de l’entreprise
• La mise en œuvre des équipements spéciaux de lutte incendie

Ces séances d’entraînements doivent avoir lieu une fois par an pour les équipiers de première intervention et tous les six mois pour les équipiers de seconde intervention.

Que faut-il en conclure concernant la formation du personnel au risque incendie ?

Le Code du travail fixe un cadre réglementaire qui doit permettre aux entreprises d’adapter leur plan de formation incendie en fonction des risques et des spécificités propres à leur activité. Il s’agit donc de prescriptions minimales.

Par ce cadre réglementaire, on comprend mieux les compétences que toute personne faisant face à un début d’incendie devrait maîtriser, et ce peu importe la taille de l’entreprise :

• Donner l’alerte et reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale
• Mettre en œuvre les moyens de premier secours (extincteurs, robinet d’incendie armé)
• Évacuer ou utiliser les espaces d’attentes sécurisés

Ces compétences devraient être maîtrisées par tous et l’employeur doit faire le nécessaire pour organiser des actions de formation allant dans ce sens.

Quelles formations existent pour acquérir ces compétences ?

Voici les 3 formations de référence que l’ensemble des collaborateurs peut réaliser :

• La formation Manipulation des Extincteurs
• La formation Evacuation
• La formation Equipier de Première Intervention (EPI)

La formation Incendie en réalité virtuelle conçu par D’un Seul Geste permet d’apprendre l’ensemble de ces compétences en une heure de formation par personne.

Voici pour le volet réglementation et recommandation en matière de formation Incendie. Une chose est sûre, avec l’essor du télétravail et du flex office, plus vous formez de collaborateurs, plus vous assurez une réaction efficace et coordonnée en cas d’incendie. La capacité à manipuler les moyens de premières interventions, à évacuer et à alerter devrait être un réflexe pour quiconque travaille en entreprise. Car sans formation, qui est en mesure de combattre efficacement un départ de feu ou d’engager l’évacuation d’un bâtiment ?

Tous formés, tous prêts à sauver, telle est notre leitmotiv chez D’un Seul Geste.